Undeuxdroit
Thèmes abordés : Droit du travail, droit de la sécurité sociale
🎙️ Auteur: undeuxdroit
Date de lancement: 21/02/2020
Fréquence de publication: Variable
L’actu du droit du travail et de la sécurité sociale par un avocat, enseignant ➜ undeuxdroit.fr
Soc. 11 mars 2026 n° 24-13.123 Bull.Principe : les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement↳ maladie simple ❌Exception 1 : à la seule exception de la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie↳ accident du travail ✅ ↳ maladie professionnel ✅ ↳ accident de trajet ❌ Exception 2 : sauf disposition conventionnelle plus favorable↳ principe de faveur ↳ conventions collectives
#ancienneté #indemnité #calcul #licenciement
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